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Le Testament

Testament

Le testament est bien souvent le meilleur moyen de se protéger. Il permet de léguer un bien ou une somme d'argent à la personne de son choix. On peut aussi régler des questions personnelles, comme par exemple désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter les règles juridiques précises.

Questions

  • Comment savoir si le défunt avait fait un testament ?

    Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données centralisant des informations relatives aux dispositions de dernières volontés (testaments et donations entre époux).

    Les testaments et les donations entre époux sont inscrits au Fichier Central par le notaire qui les reçoit ou qui en est le dépositaire. L’inscription renseigne sur l’existence d’une disposition de dernière volonté, la date de son dépôt et le notaire qui l’a inscrite, mais ne permet pas d’en connaitre le contenu.

    Le fichier est consulté lors du règlement de toute succession, par l'autorité qui prend en charge la succession ou par un tiers, afin de savoir si la personne décédée a laissé des dispositions de dernières volontés.

  • Qu’est-ce qu’un testament international ?

    Le testament international a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994.

    L'intérêt de ce testament tient au fait qu'il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur .

  • Un testament sans notaire est-il valable ?

    Un testament doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes.

    La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, et est néanmoins valable.

    La deuxième est le testament mystique qui est écrit (à la main ou dactylographié) par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins.

    La troisième et dernière forme est le testament authentique. Il s’agit du testament reçu par un notaire et deux témoins ou deux notaires. Cette forme, bien que non obligatoire, est la plus sure et doit être privilégiée car elle permet d’éviter les risques de destruction ou de perte du testament puisque le notaire en conserve l’original, de bénéficier des conseils du notaire et d’éviter la rédaction de clauses illégales ou inapplicables.

Lexique

  • Délivrance de legs

    Elle est demandée par le légataire universel aux héritiers réservataires s'il en existe ; le légataire particulier doit l'obtenir, suivant le cas, soit des légataires universels, soit des héritiers réservataires.

  • Héritier

    Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi, compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

  • Legs particulier

    Il se distingue du legs universel ; le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession, il n'est pas tenu de payer les dettes. Une erreur assez fréquente consiste à énumérer les divers biens dont on est propriétaire au lieu d'énoncer clairement que le légataire a droit à toute la succession ; dans ce cas, il est nécessaire de faire appel aux héritiers légaux pour régler la succession.

  • Legs universel

    Le legs universel confère au bénéficiaire un droit à l'ensemble des biens de la succession, avec aussi l'obligation de payer les dettes ; le legs à titre universel donne droit à une quote-part de la succession (1/2, 1/3, etc.) ou à une catégorie de biens, les meubles, les immeubles.

  • Légataire

    (1) Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs lui donne vocation à l'ensemble de la succession. On dit que le legs est universel ou à titre universel. (2) Personne appelée à la succession par la volonté du défunt exprimée dans un testament.

  • Mandat de protection future

    Mandat qui permet à toute personne de désigner un tiers de confiance qui sera chargé de la représenter dans la vie quotidienne, pour le cas où elle deviendrait incapable de pourvoir seule à ses intérêts.

  • Préciput

    Avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent. On appelle aussi préciputaire une donation destinée à avantager le donataire et n'étant pas une simple avance sur la succession.

  • Quotité disponible

    C’est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 1/3 s’il y a deux enfants, 1/4 s’il y a trois enfants ou davantage. À défaut d’enfant, si le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes paternelle et maternelle, la quotité disponible est de 1/2 ; s’il ne laisse d’ascendants que dans une ligne, elle est de 3/4. À défaut de descendant et en l’absence des père et mère, la quotité disponible est de 3/4, le conjoint ayant droit à une réserve d’un quart.

  • Testament

    C'est l'acte par lequel une personne prend des dispositions qui s'appliqueront lors de son décès : funérailles, règlement de la succession, etc. Cet acte peut être modifié ou révoqué jusqu'au décès.

FICHES PRATIQUES

Les différentes formes de testament

Article

Testament - intérêt et dispositions

Fiche conseil

Le testament authentique

Fiche conseil

Le testament olographe

Fiche conseil

Le testament mystique

Autres fiches pratiques

Fiche conseil

Le testament de tutelle

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Le pacte successoral

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Le testament partage

Fiche conseil

Rédiger ses dernières volontés

COMBIEN CA COUTE ?

A titre indicatif, compte tenu du tarif en vigueur (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - lien ici ), voici les tarifs pour les actes suivants :

Testament olographe : 29,20 € TTC (en ce compris l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés)

Pour tout acte complexe, nous consulter pour l’établissement d’un devis sur mesure.

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