La Succession

Son titulaire a le droit d’user du bien dans les limites de ses besoins et d’habiter le logement. La différence avec l’usufruit est que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut pas louer. Toutefois, le conjoint survivant a le droit de louer, dans les mêmes conditions, le logement sur lequel il a un droit viager d’habitation.

On appelle ainsi la succession qui est dévolue en vertu de la loi et non d’un testament.

Dite aussi assurance sur la vie, c'est la convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente, en cas de décès de la personne assurée.

Contrat classique de prévoyance ; le décès quelle que soit sa date (voir Assurance-vie entière) ou s'il survient avant une certaine date est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie.

C'est la ou les personnes qui doivent recevoir le capital après le décès de l'assuré ; il est important qu'il soit désigné par le souscripteur afin que la somme versée par la compagnie ne soit pas comprise dans l'actif taxable de la succession (sauf primes versées après 70 ans) ; il est possible de prévoir plusieurs bénéficiaires appelés ensemble à recueillir le capital dans des proportions à déterminer ou appelés successivement en cas de prédécès ou de renonciation des premiers bénéficiaires. La clause 'mes héritiers' est considérée comme une désignation suffisante pour que le capital ne dépende pas de la succession sur le plan fiscal, mais il est préférable d'être plus précis.

Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.

Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi, compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

Il se distingue du legs universel ; le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession, il n'est pas tenu de payer les dettes. Une erreur assez fréquente consiste à énumérer les divers biens dont on est propriétaire au lieu d'énoncer clairement que le légataire a droit à toute la succession ; dans ce cas, il est nécessaire de faire appel aux héritiers légaux pour régler la succession.

Le legs universel confère au bénéficiaire un droit à l'ensemble des biens de la succession, avec aussi l'obligation de payer les dettes ; le legs à titre universel donne droit à une quote-part de la succession (1/2, 1/3, etc.) ou à une catégorie de biens, les meubles, les immeubles.

(1) Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs lui donne vocation à l'ensemble de la succession. On dit que le legs est universel ou à titre universel. (2) Personne appelée à la succession par la volonté du défunt exprimée dans un testament.

C'est l'acte dressé par le notaire, en présence de deux témoins ayant connu le défunt ; il constate ce que l'on appelle la dévolution de la succession, c'est-à-dire les personnes appelées par la loi à la succession ; s'il y a un ou plusieurs légataires universels, l'acte de notoriété constate, le cas échéant, l'absence d'héritier réservataire.

Avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent. On appelle aussi préciputaire une donation destinée à avantager le donataire et n'étant pas une simple avance sur la succession.

Usufruit portant sur une chose consomptible, par exemple une somme d’argent. On admet qu’il puisse, par convention, porter sur un bien non consomptible, comme des actions.

C’est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 1/3 s’il y a deux enfants, 1/4 s’il y a trois enfants ou davantage. À défaut d’enfant, si le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes paternelle et maternelle, la quotité disponible est de 1/2 ; s’il ne laisse d’ascendants que dans une ligne, elle est de 3/4. À défaut de descendant et en l’absence des père et mère, la quotité disponible est de 3/4, le conjoint ayant droit à une réserve d’un quart.

Opération de partage qui consiste à réintégrer dans la masse à partager la valeur d'une donation ou le montant d'une dette. La part du donataire ou du débiteur est diminuée d'autant.

C’est la fraction de succession qui revient obligatoirement aux parents les plus proches : descendants ou encore, à défaut de ces derniers, conjoint survivant. Le montant est de 1/2 si le défunt laisse un enfant, 2/3 s’il y a deux enfants, 3/4 s’il y a trois enfants ou davantage. Celle du conjoint est de 1/4 en l'absence de descendant.

Le mot a deux sens. C'est la transmission des biens et des dettes du défunt. Dans le langage courant, on désigne ainsi la masse active et passive qui revient aux héritiers ou légataires. On dit une succession importante, une succession déficitaire, etc.

Droit réel qui confère à son titulaire le droit d’user du bien dans les limites de ses besoins et d’habiter le logement sur lequel le droit porte. La différence avec l’usufruit, est que le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut pas louer.

Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Il ne peut donc en disposer librement, c’est-à-dire le vendre, le céder, le donner en location dans certaines conditions ; il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Ses héritiers doivent le rendre à la fin de l'usufruit, en principe au décès.