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Vente immobilière

Vente immobilière

Garanties dues par le vendeur, libération des lieux, apurement du passif et des charges de copropriété, conséquences fiscales, disponibilité des fonds, nous vous accompagnons dans votre projet afin de sécuriser la transaction et de trouver la solution adaptée à votre situation personnelle !

Questions

  • Combien de temps dure un dossier de vente ?

    Compte tenu du délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption, et à l’acquéreur pour obtenir son prêt, il faut compter environ trois mois pour que le dossier soit complet et que l’acte authentique puisse être signé.

    La dématérialisation accrue des échanges entre les études et les administrations devraient raccourcir les délais. Toutefois, certains d’entre eux notamment le délai de préemption de la commune, les délais pour réunir l’ensemble des pièces et pour les contrôler demeurent pour le moment incompressibles.

  • Puis-je confier à mon notaire la mise en vente de mon bien?

    Par leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, certains notaires pratiquent la négociation immobilière et l’expertise et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans leur recherche.

    L’Office Notarial PERRAUT-PIRIOUX-MEVEL met à votre disposition un service de négociation immobilière.

    Depuis le 1er mars 2016, cette activité n'est plus soumise à un tarif national règlementé. Les  honoraires de négociation s’ajoutent aux frais d’acquisition, lesquels comprennent essentiellement les impôts (80% en moyenne du total des frais).

  • Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis ?

    Non, seul l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation.

    L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours avant de s’engager définitivement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation par lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat.

    La lettre recommandée peut être remplacée par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise en mains propres, remise électronique, clé USB, CD ...).

    La rétractation n’a pas à être motivée et doit être exercée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être envoyée dans le délai de rétractation.

    Pour aller plus loin : télécharger la fiche conseil.

  • Quels sont les frais qui sont prélevés sur le prix de vente ?

    Voici les sommes qui sont principalement prélevées sur le prix de vente :

    1. Votre prêt immobilier et les frais de mainlevée : si le prêt a été assorti d’une garantie hypothécaire.
    2. Toutes les sommes dues au syndic : si le bien dépend du régime de la copropriété.
    3. L’impôt de plus-value : voir Fiche pratique et voir outil de calcul de la plus-value.

FICHES PRATIQUES

Fiche conseil

La promesse de vente

Fiche conseil

Les diagnostics immobiliers

Fiche conseil

Les plus-values de vente immobilière

Guide pratique

Vente immobilière - Mode d'emploi

COMBIEN CA COUTE ?

Calcul de la plus-value immobilière

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