Expertise

Droit des affaires

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Droit des affaires

L’Office Notarial des Maîtres Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX et Céline MÉVEL a obtenu en juin 2017 une labellisation « notaire juriste d’entreprise » délivrée par le CSN, permettant de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un savoir-faire en matière de droit des sociétés et de droit des affaires.


Société -
Constitution
Icone societe

Le saviez vous ? Le notaire peut constituer vos statuts !

Afin que la constitution de votre société se déroule dans les meilleures conditions, contactez nous : En tant qu'expert du droit de l'entreprise, nous répondrons à toutes vos questions tant financières, juridiques, fiscales que personnelles.

Nous vous accompagnerons dans le choix de la forme sociale de votre société (SARL, EURL, SA, SAS, SCI, etc.), dans le financement de votre activité, dans la constitution des statuts de votre société, comme pour la cession ou la transmission de parts.

Nous prenons en compte tous les aspects de votre vie, tant professionnels que personnels. Aussi, avant de débuter votre carrière d'entrepreneur, soyez certain, grâce à l'expertise et à la qualité d'officier public de votre notaire, d'opérer les meilleurs choix possibles afin de garantir la pérennité et la sécurité de vos projets et de votre patrimoine.


Société -
Transmission
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La cession d’une Société est complexe, puisque l’ensemble des éléments actifs et passif de la Société sont cédés. Il est donc nécessaire de s’entourer d’un professionnel compétent en la matière qui veillera à protéger aux intérêts de chacun. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la cession : audit juridique de la Société, rédaction de tous les actes nécessaires à la cession (avant contrat, convention de garantie d’actif et de passif, acte de cession), et dans les formalités modificatives auprès du greffe du Tribunal de Commerce.


Société -
Secrétariat
Icone societe

Lorsque la Société évolue, il arrive que les clauses prévues aux termes des statuts ne soient plus adaptées. Il est alors nécessaire de procéder à des modifications statutaires (transfert de siège social, changement d’activité, modification du capital social, modification des règles relatives au droit de vote, etc…). Ces modifications statutaires doivent respecter un formalisme particulier : tenue d’une assemblée générale, modification des statuts, publicité dans un journal d’annonces légales, formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce, etc….

Soucieux d’offrir à nos clients une solution globale, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches relatives au secrétariat de votre Société, afin que votre Société vous corresponde !


Fonds
de commerce
Icone bail

Vous souhaitez acheter, vendre ou créer un fonds de commerce ? Il convient de procéder à un certain nombre de vérifications avant de s’engager. En effet, pour l’acquéreur (le cessionnaire), tous les éléments qui composent le fonds de commerce (clientèle, bail commercial, contrats en cours, aspects comptables, aspects sociaux, etc…) doivent être étudiés avec précision, afin qu’il sache parfaitement ce qu’il achète. Pour le vendeur (le Cédant), il convient de s’interroger notamment sur la fiscalité relative à la cession et les règles relatives au séquestre du prix de vente.

Nous vous apportons notre expertise et répondons à toutes vos interrogations sur le déroulement d’une cession de fonds de commerce.


Bail
commercial
Icone bail

Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier, caractérisé notamment par le droit au renouvellement au profit du locataire commerçant. Le bail notarié, obligatoire dans certains cas, est vivement recommandé dans tous les cas.
Par nos conseils, nous vous assurons la rédaction d'un acte équilibré, protecteur et efficace que seul un acte authentique peut conférer. Naturellement, nous sommes également à votre disposition pour toute interrogation que vous auriez au sujet de votre bail en cours.


Location -
Gérance
Icone bail

Le contrat de location gérance est un contrat aux termes duquel le propriétaire d’un fonds de commerce (le loueur) donne en location son fonds de commerce à une personne qui va l’exploiter (le locataire-gérant).

Le choix de ce mode d’exploitation peut être judicieux dans certaines situations (volonté de « tester » le commerce ou de préparer une transmission successorale). En revanche, la location-gérance est un contrat qui ne doit pas être pris à la légère. En effet, pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location gérance, le loueur du fonds est responsable solidairement des dettes contractées par le locataire gérant.

En outre, à l’issue du contrat, le loueur du fonds récupère le fonds dans l’état dans lequel il se trouve, peu importe que le locataire gérant l’ait valorisé ou déprécié.

Nous vous accompagnons dans la mise en place de cette convention, afin de préserver l’équilibre entre les parties, dans le respect des règles en vigueur.