Expertise

Le Divorce

Divorce

Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable se fait désormais sans juge mais avec un notaire, chaque conjoint devant cependant avoir son propre avocat.

Lexique

  • Liquidation

    Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, permettant de déterminer les droits exacts de chacun dans la masse à diviser.

  • Partage

    Opération qui permet de sortir de l'indivision. Il est attribué à chaque indivisaire un ou plusieurs biens dont la valeur est égale à ses droits. Si le partage en nature est impossible, on procède à la vente du bien et le prix est partagé entre les indivisaires.

  • Récompense

    Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à un époux, pour compenser un enrichissement ou un appauvrissement injustifié.

  • Séparation de corps

    Jugement entraînant un relâchement du lien du mariage sans le faire disparaître. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux après 2 années de séparation (3 années avant la loi du 26 mai 2004).

  • État liquidatif

    Acte destiné à établir le partage d’une communauté ou d’une succession entre les ayants droit. Il détermine les éléments de l’actif à partager et attribue à chacun sa part.

  • Autorité parentale

    Droits et devoirs des père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs. Avant la loi du 4 juin 1970, il s’agissait de l’autorité paternelle.

  • Garde des enfants

    Droit et devoir de garder un enfant mineur sous sa protection, c'est-à-dire de fixer sa résidence, de veiller sur sa santé, sa sécurité, sa moralité.

  • Juge aux affaires familiales

    C'est le juge qui est chargé, notamment, du divorce. Avant la loi du 8 janvier 1993, il était nommé 'Juge aux affaires matrimoniales'.

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