Le Divorce

Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, permettant de déterminer les droits exacts de chacun dans la masse à diviser.

Opération qui permet de sortir de l'indivision. Il est attribué à chaque indivisaire un ou plusieurs biens dont la valeur est égale à ses droits. Si le partage en nature est impossible, on procède à la vente du bien et le prix est partagé entre les indivisaires.

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à un époux, pour compenser un enrichissement ou un appauvrissement injustifié.

Jugement entraînant un relâchement du lien du mariage sans le faire disparaître. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux après 2 années de séparation (3 années avant la loi du 26 mai 2004).

Acte destiné à établir le partage d’une communauté ou d’une succession entre les ayants droit. Il détermine les éléments de l’actif à partager et attribue à chacun sa part.

Droits et devoirs des père et mère relativement à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs. Avant la loi du 4 juin 1970, il s’agissait de l’autorité paternelle.

Droit et devoir de garder un enfant mineur sous sa protection, c'est-à-dire de fixer sa résidence, de veiller sur sa santé, sa sécurité, sa moralité.

C'est le juge qui est chargé, notamment, du divorce. Avant la loi du 8 janvier 1993, il était nommé 'Juge aux affaires matrimoniales'.